CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification de l'Editeur

La société LIGNE METAL SARL au capital de 40.000 €

1254 route de la Valmasque, 06560 Valbonne, France Tél : 04.92.96.01.01

Immatriculée sous le n° 382 511 905

TVA intra-communautaire FR 22 382 511 905

Directeur de la publication : Madame Anne MELLI DE TONGE

contact[@]lignemetal.com 

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.lignemetal.com par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Le site www.lignemetal.com est un service la société LIGNE METAL SARL.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par LIGNE METAL SARL.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur au showroom LIGNE METAL. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de LIGNE METAL SARL, et doivent lui être remis à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LIGNE METAL SARL et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

L’ensemble des éléments édités sur le Site www.lignemetal.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société LIGNE METAL SARL et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LIGNE METAL SARL est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de LIGNE METAL SARL, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LIGNE METAL SARL, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite et pourra entrainer une action en justice de la part de LIGNE METAL SARL.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de LIGNE METAL SARL:
- Par téléphone avec un conseiller clientèle au 04 92 96 01 01
- En ligne sur le Site www.lignemetal.com.
Toute commande passée sur le Site www.lignemetal.com nécessite la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. En cas d’impossibilité technique de réalisation, dûment vérifiée par nos services, la commande pourra être résiliée sans indemnité de part ni d’autre.
Les commandes adressées à LIGNE METAL SARL par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

3.2 Validation de la commande

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

LIGNE METAL SARL se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

LIGNE METAL SARL fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu et délais approximatifs de livraison, etc.). Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec LIGNE METAL SARL.

ARTICLE 4. PRODUITS / PRIX

4.1 Offre des Produits

Les Produits offerts à la vente sont ceux visibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Par défaut, les produits présentés sur le Site ne sont pas en stock, et sont lancés en fabrication à réception de la commande. LIGNE METAL SARL s’engage à réaliser les produits commandés en huit (8) à dix (10) semaines, minimum.

LIGNE METAL SARL se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client car les Produits proposés sont de fabrication artisanale qui ne permettent pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production. Le Produit peut faire l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptations liées à leur évolution technique ou technologique et sous réserve, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

4.2 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
LIGNE METAL SARL se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Dans le cas d’une commande sur-mesure, nos prix sont établis d’après les mesures, spécifications et informations qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis ou de la commande et ils seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions effectivement fournies, les façonnages réellement exécutés, ainsi que les conditions réelles de pose.  Notre prestation se limite à la mise en œuvre des fournitures et services prévus sur le devis ou la commande. Le prix indiqué sur un devis est valable pendant une durée de 2 mois.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, virement bancaire, PayPal, carte cadeau ou avoir.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de LIGNE METAL SARL.

5.1.1 Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, LIGNE METAL SARL peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.lignemetal.com, le client s'engage à fournir à LIGNE METAL SARL les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, LIGNE METAL SARL se réserve le droit d'annuler la commande.

5.1.2 Paiement par virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de LIGNE METAL SARL sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

5.1.3 Paiement en plusieurs fois

Le paiement en 4 fois sans frais est accessible pour les commandes d’un montant minimum de trois cents Euros (300€). La première mensualité est directement prélevée par carte bancaire. Les trois mensualités restantes seront prélevées sur le compte bancaire du Client par le biais de l’empreinte de la carte bancaire utilisée.

5.1.4 Paiement par PayPal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte LIGNE METAL.

5.1.5 Paiement par carte cadeau

La carte cadeau LIGNE METAL est valable un (1) an à partir de sa date d'activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l'objet ni d'un échange, ni d'un remboursement, ni d'un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée. Dans le cas d'un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.

5.1.6 Paiement par avoir

L’avoir est valable un (1) an à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau.

5.2 Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.
Le Client agissant en qualité de professionnel est tenu de passer commande auprès du Service Professionnels LIGNE METAL afin d’obtenir une facture à usage professionnel.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 Frais et Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée au domicile du Client moyennant un coût. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande ou a posteriori après étude, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.

Une Livraison Standard suppose le transport des Produits commandés du magasin LIGNE METAL au pied du bâtiment pour un immeuble ou au portail pour une maison.

LIGNE METAL SARL s’efforce de respecter les délais de livraison donnés à titre informatif et indicatif à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle (crise sanitaire, sociale, catastrophe naturelle, grève des transporteurs…). Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.  Il appartient au client d’effectuer toute réserve éventuelle auprès du livreur. Toute réclamation ne sera acceptée par LIGNE METAL SARL que si elle est effectuée par écrit en LR/AR dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.  Les fournitures ayant fait l’objet d’un remplacement ou d’une dépose ne pourront plus être réclamées après le règlement de la facture.

Le Client fera son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés, toute prestation de montage faisant l’objet d’une cotation spécifique. Il en va de même pour le

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les produits peuvent être acheminés par les voies normales d'accès au lieu de livraison (escalier, ascenseur...). La location d’un élément permettant une livraison au lieu souhaité est à la charge du Client.

ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.  La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. En effet, l’acheteur est constitué à compter de la livraison dépositaire et gardien desdites marchandises.

7.1 Réception et réclamation

Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur ou de l’équipe magasin. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bon de livraison. Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.

Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients LIGNE METAL, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients LIGNE METAL un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à LIGNE METAL toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non-conformité du produit dûment constaté par LIGNE METAL et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), le Client (ou son mandataire) ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client (ou son mandataire) devant conserver le(s) produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par LIGNE METAL.

7.2 Retour / Droit de rétractation

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits valant pour tous les Produits standards (Produits qui peuvent être commandés sans couleur, dimensions ou design spécial). Tout Produit commandé avec une couleur de finition, dimensions ou design particulier ne pourra faire l’objet d’aucun droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation et organiser un retour, le Client doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l'option "Retourner un produit" et indiquer la raison de son choix.
La demande sera immédiatement transmise au Service clients qui contactera le Client pour organiser le retour du produit en fonction du mode d'expédition d'origine.
L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que LIGNE METAL ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Il appartient au Client de s’acquitter des frais de transport pour le retour d’un Produit.
Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 8. GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus par LIGNE METAL bénéficient d’une garantie.

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.
LIGNE METAL s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, LIGNE METAL pourra procéder au remboursement du Produit.
Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
- les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
- tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, par une mauvaise utilisation ou par des évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

A compter de la date d'achat, les produits LIGNE METAL sont garantis :

• Dix (10) ans pour la structure et la solidité des ferronneries (mobilier en fer plein et ferronnerie d’extérieur)
• Cinq (5) ans pour la structure et la solidité des ferronneries (mobilier en tube, hors finition Brut)
• Dix (10) ans pour la finition peinture (mobilier hors Meubles de Jardin)
• Trois (3) ans pour la finition métallisation et peinture
• Un (1) an pour la finition Peinture (hors mobilier)
• Trois (3) ans pour les tissus et coutures des matelas, coussins et galettes.

La responsabilité de LIGNE METAL au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. LIGNE METAL ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

ARTICLE 9. ENVIRONNEMENT

Inscription au registre national des metteurs sur le marché

LIGNE METAL est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR015928. Ce numéro garantit que LIGNE METAL en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

LIGNE METAL attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. LIGNE METAL collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@lignemetal.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Utilisation du Site internet

La navigation sur le Site www.lignemetal.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. LIGNE METAL ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.

11.2 Force majeure

La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant LIGNE METAL. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de LIGNE METAL. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, LIGNE METAL pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

ARTICLE 12. DIVERS

12.1 PREUVE

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

12.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 NON RENONCIATION :

Le fait pour LIGNE METAL SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14. LITIGES

Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent est régie par la loi Française.  Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par LIGNE METAL SARL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société.

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par LIGNE METAL SARL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.